Les points ne sont pas retirés le jour de l’infraction.
La date de retrait des points sur le Fichier National du Permis de Conduire intervient toujours plusieurs semaines après l’infraction, le plus souvent plusieurs mois et parfois plusieurs années.
Si votre permis est déja fragilisé, vous disposez, en général, du temps nécessaire pour participer à un stage de récupération de points avant qu’un nouveau retrait de points n’intervienne.
Trois étapes marquent la perte des points :
L’infraction n’est pas la date de retrait.
Vous avez toujours un délai de recours. Chaque infraction correspond à une sanction forfaitaire selon le barême de retrait des points.
La perte des points au sens juridique, intervient seulement lorsque la réalité de l’infraction est établie :
- Par le paiement de l’amende. Payer c’est reconnaître l’infraction.
- Par l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé après 45 jours.
- Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours.
L’enregistrement administratif, chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C’est à ce moment seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.
