Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire.
Les conducteurs concernés par le permis probatoire
Celui qui vient d’obtenir pour la première fois un permis de conduire.
Celui qui à la suite d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire recouvre le droit de conduire.
Stage obligatoire suite à la réception d’une courrier REF48N
Si l’infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l’obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois.
La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (REF 48 N).
À l’issue de la période probatoire
Si aucun retrait de points n’est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points.
Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant la période probatoire, sans atteindre le solde nul, le permis de conduire garde le solde qu’il détient à la fin de la période probatoire.
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix – 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
Lieu de formation
Zone d’activité d’Ennery
21 chemin de la chapelle Saint-Antoine
95300 ENNERY
